1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site www.vivravera.com et désignation des parties

Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté de 2004, l'éditeur du présent site gratuit agissant à titre gratuit et en tant que particulier souhaite conserver son anonymat. L'hébergeur du site est OVH, 140 Quai du Sartel 59 ROUBAIX, Téléphone 08 99 70 17 61

Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site communautaire mettant à disposition de chaque membre un espace d'échanges et de partage. L'inscription sur le présent site et l'utilisation des services qu'il propose consiste dans la souscription au contrat régi par les présentes conditions générales avec l'éditeur du site et suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.

2. Création d'un espace membre

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute participation d'un internaute au contenu du présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes.

Les données renseignées dans l'espace membre, à l'exception des informations relatives à l'état civil, les adresses postales et électroniques ainsi que le numéro de téléphone du membre, sont destinées à être publiées dans le profil public du membre, accessible à tous les autres membres et leur permettant de mieux le connaître.

Si les données contenues dans la rubrique espace membre venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

Lors de la création de son espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un pseudonyme ainsi qu'un mot de passe. Le pseudonyme devra être choisi dans le respect des législations en vigueur et dans le respect des droits des tiers. Le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que ces exemples n'aient un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou encore lorsque le pseudo choisi sera contrevenant aux dispositions légales ou aux droits des tiers) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

Il sera mis à disposition des membres un service de messagerie privée interne. Ce système est uniquement réservé aux membres et le secret des correspondances lui sera applicable. Tout membre qui sera victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer l'éditeur qui prendra toutes mesures utiles. Les Utilisateurs s'interdisent de contacter les membres par d'autres moyens que ceux décrits dans les CGU et précisés sur le Site.

La rubrique contact du site permet à tout internaute de contacter l'éditeur afin de lui soumettre tout problème relatif au site ou à son contenu. Cette rubrique doit être utilisée à bon escient et les messages envoyés ne feront foi devant aucune juridiction et n'auront pas valeur de preuve légale. Contrôle et mesures de sanction L'éditeur peut déléguer son autorité à des membres inscrits du site, qui porteront les qualificatifs de modérateurs, superviseurs et administrateurs. Leur nombre n'est ni défini, ni limité. Les modérateurs, superviseurs et administrateurs auront pouvoir discrétionnaire pour supprimer, éditer ou modifier des sujets et réponses du forum. Les superviseurs et administrateurs auront pouvoir discrétionnaire de valider ou non les contributions apportées par les utilisateurs. Les administrateurs auront pouvoir discrétionnaire de valider la candidature des contributeurs, modérateurs et superviseurs, d'activer leurs droits. Les administrateurs pourront décider des priorités de publication des contributions des membres, ils décideront des articles publiés en première page du site ou de chacune des rubriques principales. Les administrateurs auront également le pouvoir de procéder à toutes modifications rendues nécessaires en vue du respect des présentes CGU, y compris concernant le pseudo ou les rubriques du profil. Les administrateurs pourront procéder à l'expulsion temporaire ou définitive d'un membre.

Les liens hypertextes publiés par les utilisateurs, à quelque endroit que ce soit du site, pourront être supprimés sans préavis ni indemnité par toute personne habilitée, sans qu'aucune justification ne doive être fournie à l'utilisateur. Une telle suppression est notamment possible lorsque le site visé par le lien est contraire à l'esprit du présent site, lorsqu'il y est concurrentiel ou lorsque l'éditeur du site en question en fait la demande, la présente liste n'est pas exhaustive et les causes de suppressions ne sont pas limitées.  

3. Obligation des Utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsable du contenu publié sur de www.VivraVera.com ainsi que de tout élément ou information transmis à un autre utilisateur. VivraVera et donc ses représentants ne contrôle pas ce contenu, ces éléments et ces informations et ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable. L'utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation des services disponibles sur www.VivraVera.com, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires de la République Française et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

L'utilisateur s'interdit d’utiliser les services fournis sur www.VivraVera.com à des fins professionnelles ou commerciales, et plus généralement d’utiliser à d’autres fins qu’un usage familial normal les services proposés par VivraVera sur le site www.VivraVera.com, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage familial normal toute utilisation et activité jugée disproportionnée au regard des consommations de ressources usuellement constatées, de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de www.VivraVera.com, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondance ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d'informations couvertes par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs, de tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes, de falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un contenu via www.VivraVera.com , de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété  appartenant à autrui, d’expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaîne de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée, de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative, de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du service fourni sur www.VivraVera.com, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du site www.VivraVera.com, de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc, de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs, d’agir déloyalement envers VivraVera et par conséquent de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation de VivraVera et de ses représentants et du site www.VivraVera.com.  

4. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs du site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'adresse électronique suivante : contact@vivravera.com. La collecte des données personnelles des membres par l'éditeur du présent site a fait l'objet d'une déclaration à la commission nationale informatique et liberté sous le numéro : 1346507


L'éditeur, dépositaire de ces données, s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, sans le consentement de leur titulaire et s'engage, en ce qui le concerne, à respecter leur vie privée. La seule exception à ce principe réside dans les demandes de communication de ces informations nominatives à l'initiative des autorités habilitées les formuler.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent sans réserve l'utilisation de cookies et la collecte de leur adresse IP par l'éditeur du présent site et dans l'unique but d'optimiser le fonctionnement de celui-ci.

5. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

6. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

7. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, tout action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Nancy

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.